Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Définition du domicile fiscal des personnes physiques : les lignes bougent

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Définition du domicile fiscal des personnes physiques : les lignes bougent

Cet article a été rédigé par Stéphanie Auféril et Michaël Khayat avocats au cabinet Baker & McKenzie.


Dans deux arrêts parus en mars 2010, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur la notion de domicile fiscal des personnes physiques au regard du critère du foyer d’habitation (article 4.B du code général des impôts).

Le foyer est généralement constitué au lieu d’habitation, de résidence habituelle et permanente de la famille, à l’endroit où ses membres s’y retrouvent, même si le contribuable séjourne régulièrement, voire pendant la plus grande partie de l’année, à l’étranger en raison d’impératifs professionnels.

A défaut de foyer, il convient de s’intéresser au lieu de séjour principal du contribuable concerné.


I. Le concubinage peut créer un foyer (CE 12 mars 2010, Gerschel)

Dans la première espèce, un contribuable vit au Zimbabwe avec sa concubine et y exerce son activité professionnelle, mais réside épisodiquement en France, dans la propriété familiale où vit son épouse (sans les enfants majeurs) avec laquelle il est en instance de divorce. C’est au Zimbabwe que se situe son foyer.

Dans la ligne de l’arrêt Tounsi, le Conseil d’Etat reconnaît le lien de concubinage comme pouvant fonder le foyer d’habitation d’un contribuable, alors même qu’un lien conjugal, certes distendu et en cours de dissolution, existe encore.

Bien que la concubine soit traitée différemment de l’épouse pour l’établissement de l’impôt sur le revenu français, il semblerait qu’elle y soit maintenant assimilée pour la qualification du foyer d’habitation.

Il convient de souligner que la présence d’enfants et l’existence de liens entre le contribuable et les enfants ajouteront à la complexité des situations et pourraient affecter la décision des juges.

newsletter de Fiscalonline

Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 19 juillet 2010

Publié le mercredi 21 juillet 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Concubinage | Domicile fiscal | Foyer fiscal | Résidence


 



Les articles les plus lus !
L’auto-entrepreneur face aux nouvelles taxes
Poids de la fiscalité en Suisse, canton par canton
Apport-cession : Bercy précise enfin le régime du report d’imposition de la plus-value d’apport
Le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE
Fiscalité des contrats d’assurance-vie détenus en France par des français résidents aux États-unis
Optimiser l’imposition des pensions alimentaires
Les mesures fiscales de la Loi Macron destinées à encourager l’investissement dans les PME
Plus-value immobilière : le nouveau régime de la représentation fiscale
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014