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Décret sur la rémunération des dirigeants

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Publication du décret qui encadre la rémunération des dirigeants des entreprises bénéficiant d’un soutien exceptionnel de l’État dans le contexte de la crise actuelle.

Ce décret concerne les six banques auxquelles l’État a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’État ainsi que les quatre constructeurs automobiles qui ont reçu des prêts de l’État dans le cadre du pacte automobile.

Il ressort de ce texte (art.2) :

  • que le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié y renonce au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
  • que les éléments variables de la rémunération sont autorisés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Cette autorisation est rendue publique. Ces éléments ne sont pas liés au cours de bourse. Récompensant la performance de l’entreprise d’une part et son progrès dans le moyen terme d’autre part, ils sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
  • que s’il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à deux années de rémunération. Elle n’est versée qu’en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. Elle n’est pas versée si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves.

Les dispositions du présent décret s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.

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Décret du 30 mars 2009

Publié le mardi 31 mars 2009
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