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Décret de publication de la convention fiscale franco-andorrane

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Décret de publication de la convention fiscale franco-andorrane

Le gouvernement vient de publier le décret portant publication de la convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Pour mémoire la loi du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-andorrane a été promulguée au JORF du 14 mars dernier.

La convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États de disposer d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, qui entravent les relations économiques et pénalisent les entreprises et les particuliers transfrontaliers.

À cet égard, les stipulations de la convention reprennent les principes de l’OCDE, en les adaptant aux particularités des législations de chacun des États. Elles clarifient, en fixant des règles précises agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposition entre les deux États, ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Par ailleurs, les retenues à la source portant sur les redevances, intérêts et dividendes sont limitées à des taux variant entre 5 % et 15 %.

Enfin, la convention prévoit une procédure amiable bilatérale de règlement des différends pour les cas où un contribuable se trouverait dans une situation de double imposition.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal particulièrement complet de stipulations visant à empêcher les montages d’évasion fiscale et les situations d’absence d’impôt.

La clause sur l’échange de renseignements y est remplacée par une référence à l’accord franco-andorran dédié du 22 septembre 2009. Cet accord est fondé sur un modèle défini en 2002 au niveau international dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Il est dédié au seul volet de l’assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l’OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire.

Comme l’avait précise Christian Eckert lors de la lecture définitive du projet de loi « les deux parties ont fait le choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité. Vous savez, par ailleurs, que le développement des échanges automatiques d’informations financières est une priorité pour le Gouvernement, qui l’encourage très activement au niveau international et dans l’Union européenne. Or cet aspect n’est pas couvert par l’accord franco-andorran de 2009 : c’est donc dans le cadre de la convention multilatérale de l’OCDE, signée par Andorre le 5 novembre 2013, que l’échange automatique d’informations avec la France aura vocation à se mettre en place. Les autorités andorranes sont impliquées dans les travaux conduits actuellement au niveau international, afin d’appliquer le nouveau standard en 2018. »

Consulter le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015

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Article de la rédaction du 20 juillet 2015

Publié le lundi 20 juillet 2015

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