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Déclaration relative à la politique de prix de transfert : l’imprimé est en ligne

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Déclaration relative à la politique de prix de transfert : l’imprimé est en ligne

Les entreprises mentionnées à l’article L 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) sont tenues de déposer la déclaration n°2257-SD relative à la politique de prix de transfert prévue à l’article 223 quinquies B du CGI, quel que soit le montant des transactions réalisées avec des entreprises associées.

La déclaration doit être déposée dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat. Elle est souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société déclarante. A titre dérogatoire, la date de dépôt a été fixée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de déposer la déclaration entre juin et novembre 2014.

Cette obligation déclarative codifiée sous l’article 223 quinquies B du CGI est issu de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

« I. Les personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223, les documents suivants :

« 1° des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :

« - une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;

« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise ;

« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;

« 2° des informations spécifiques concernant l’entreprise :

« - une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;

« - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;

« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice. »

II. - Le I s’applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l’article 223 du code général des impôts et dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’administration fiscale vient de préciser que la déclaration 2257-SD était disponible sur impots.gouv.fr

« Pour toutes les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014 » souligne l’administration fiscale.


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Article de la rédaction du 16 septembre 2014

Publié le mercredi 17 septembre 2014

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