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Déclaration de revenus par Internet : conditions d’application de la réduction de 20€

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Le législateur (Art. 36 de la loi de finances rectificative pour 2003) a institué à titre expérimental, pour 2005 (imposition des revenus de 2004), 2006 (imposition des revenus de 2005) et 2007 (imposition des revenus de 2006), une réduction d’impôt de 10 € en faveur des contribuables qui recourent à ces procédés. Il a par la suite porté ce montant à 20 € (Art. 4 de la loi de finances pour 2005).

Si le législateur (Art. 8 de la loi de finances pour 2008) a prorogé la mesure jusqu’à l’imposition des revenus de 2009, il a également circonscrit son champ d’application aux contribuables qui procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et utilisent simultanément un moyen moderne de paiement.

L’administration vient de publier une instruction précisant les nouvelles conditions d’application de la réduction d’impôt et ses modalités
d’attribution.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 8 juin 2009

BOI 5 B-20-09, n°57


Publié le lundi 8 juin 2009
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