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Déclaration conjointe de la Suisse et de l’Union Européenne sur la fiscalité des entreprises

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Les chefs de délégation de la Suisse et de l’Union européenne (UE) ont paraphé aujourd’hui à Berne une déclaration conjointe sur la fiscalité des entreprises. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et son homologue européen Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, se sont mis d’accord sur son texte définitif. Cette déclaration clôt un différend, qui pèse depuis près d’une décennie sur les relations entre les deux parties.

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral et le Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE (Ecofin) ont annoncé avoir réussi à trouver un terrain d’entente sur la question de la fiscalité des entreprises. Le texte paraphé aujourd’hui correspond à l’entente trouvée dans ce cadre. Il met un terme à un différend bilatéral, qui, depuis 2005, a engendré des frictions et des menaces de lourdes contre-mesures de la part de l’UE.

Le Conseil fédéral confirme son intention de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux, dans le cadre de la troisième réforme des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère (ring fencing). Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales. En contrepartie, les Etats membres de l’UE confirment qu’ils supprimeront les éventuelles mesures de rétorsion qui ont été prises, dès que les régimes correspondants auront été abrogés.

Les commissions parlementaires compétentes et les cantons seront encore informés. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite sur la signature de la déclaration. En parallèle, la Suisse continuera à participer activement, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au développement des normes internationales applicables à la fiscalité des entreprises.

Source : Département fédéral des finances

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Communiqué du 1er juillet 2014

Publié le mardi 1er juillet 2014

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