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Déclaration ISF 2015 des non-résidents : au plus tard le 15 juillet

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Déclaration ISF 2015 des non-résidents : au plus tard le 15 juillet

Sous réserve des conventions de non-double imposition, les non-résidents sont imposables à l’ISF sur leurs biens situés en France tels que définis à l’article 750 ter du CGI. Toutefois, les non-résidents sont expressément exonérés d’ISF sur leurs placements financiers français (actions d’une société ayant son siège en France, obligations émises par un débiteur établi en France, contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie ayant son siège en France, compte courant dans une société française...).

ISF-PME

En pratique, les non résidents sont donc pour l’essentiel imposables sur leurs biens immobiliers situés en France, que ces biens soient détenus directement ou indirectement au travers de sociétés.

Ainsi, les non-résidents sont taxables sur les participations qu’ils détiennent dans des sociétés à prépondérance immobilière (personnes morales non cotées en bourse ayant leur siège en France ou à l’étranger et dont l’actif est constitué à plus de 50% d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France).

Ils sont également taxables sur les immeubles situés en France qui sont la propriété de sociétés ou d’organismes dont ils détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits, seuls ou avec leur groupe familial, et ce même si ces sociétés ou organismes ne sont pas à prépondérance immobilière.

L’administration fiscale vient de préciser que les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent désormais déposer leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l’année d’imposition, quel que soit leur pays de résidence.

Cette mesure est applicable à compter de l’ISF 2015.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une mise à jour en date du 4 mai 2015 BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20150504

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 mai 2015

Publié le lundi 4 mai 2015

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