Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 K€ sont soumises à une obligation déclarative (Imprimé 1330-CVAE).
Cette obligation devait être remplie initialement le 3 mai 2011.
Toutefois, afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 a été reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.
Attention
La télédéclaration de l’imprimé n° 1330-CVAE est obligatoire si le chiffre d’affaires de l’entreprise redevable est supérieur à 500 000 € HT.
La date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent. |
La déclaration n° 1330-CVAE des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre
de salariés employés au cours de la période de référence.
L’administration vient d’apporter des précisions concernant cette déclaration des salariés. Elle précise :
la notion de salarie et de décompte du nombre de salaries a déclarer (Salariés à déclarer, salariés à ne pas déclarer, déclaration des salariés par leur employeur juridique, sauf exception...)
le lieu de déclaration des salaries (Cas général et cas particulier des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport)
la notion de lieu d’emploi et l’appréciation de la durée d’exercice dans un lieu d’emploi (ou un établissement)
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Report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010
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