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Déblocage de la participation : les députés adoptent le texte en seconde lecture

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Déblocage de la participation : les députés adoptent le texte en seconde lecture

Cette proposition de loi vise un déblocage exceptionnel, et limité dans le temps et dans son montant, de la participation et de l’intéressement, afin de permettre aux ménages d’utiliser ces sommes.

En pratique, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement, aujourd’hui bloquées, pourront être perçues, sans préjudice du maintien du régime fiscal favorable y afférent.

Afin de préserver l’épargne salariale pour la retraite et de ne pas déstabiliser la trésorerie des entreprises solidaires, ont été exclues du dispositif les sommes investies dans des PERCO et des fonds solidaires.

Par ailleurs, le déblocage est limité à 20 000 euros par personne et doit intervenir pendant une période de six mois, sur simple demande du salarié ou après conclusion d’un accord collectif.

À cet égard, l’employeur est tenu d’informer les salariés de leur droit exceptionnel au déblocage dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.

En première lecture, l’Assemblée nationale a apporté trois modifications à ce dispositif.

  • Elle a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers

    « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »

    pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. Afin de garantir l’effectivité de ce fléchage, il a été assorti d’un dispositif de précaution, consistant à demander au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage qu’il a fait des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale.

  • Deux autres modifications ont été apportées au dispositif, aux fins de clarification : l’une portant sur les modalités de déblocage, l’autre instaurant une période de déblocage fixe, de date à date, du 1er juillet au 31 décembre 2013.
  • Enfin, l’Assemblée nationale a ajouté un article additionnel (Art. 1er bis) demandant au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport dressant le bilan du déblocage exceptionnel, ce qui n’avait pas été fait lors des déblocages précédents. Il me semble nécessaire d’assurer le suivi et l’évaluation des lois que nous votons.

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Article de la rédaction du 20 juin 2013

Publié le jeudi 20 juin 2013

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