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Date de dépôt des principales déclarations fiscales

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Impôt sur le revenu

Déclaration n°ObjetDéclaration obligatoire en vertu de l’article Date de dépôt fixée par l’article
2042/2042C Déclaration d’ensemble Art. 170 au CGI Art. 175 au CGI
2047 Revenus encaissés hors de France Art. 173 au CGI Art. 175 au CGI
2048MM/2048M Plus-values Art. 150 VG du CGI Art. 150 VG du CGI
2074 Gains sur cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux Art. 150-E du CGI Art. 175 du CGI
2031 BIC réel simplifié Art. 53 A du CGI et Art. 302 septies A bis du CGI Art. 175 du CGI
2031 BIC réel normal Art. 53 A du CGI Art. 175 du CGI
2035 BNC déclaration contrôlée Art. 172 bis au CGI Art. 172 bis au CGI
2139 BA régime simplifié Art. sexdecies RB de l’annexe III au CGI Art. 175 du CGI
2143 BA régime du bénéfice réel Art. 38 sexdecies Q de l’annexe III au CGI Art. 175 du CGI
2036 Sociétés civiles de moyens Art. 46 terdecies G de l’annexe III au CGI Art. 175 du CGI
2071 Sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 1655 ter) Art. 172 bis au CGI Art. 172 bis au CGI
2072 Sociétés immobilières non transparentes Art. 172 bis au CGI Art. 175 du CGI
2065/2070 Impôt sur les sociétés Art. 223 au CGI Art. 223 au CGI

Taxes annexes sur les salaires

Déclaration n°ObjetDéclaration obligatoire en vertu de l’article Date de dépôt fixée par l’article
2080 Participation à l’effort de construction Art. 161 de l’annexe II au CGI Art. 161 de l’annexe II au CGI
2483/2485 Participation au développement de la formation professionnelle continue Art. 235 ter J du CGI et Art. 163 duodecies de l’annexe II au CGI Art. 163 quaterdecies de l’annexe II au CGI

Taxe sur la valeur ajoutée

Déclaration n°ObjetDéclaration obligatoire en vertu de l’article Date de dépôt fixée par l’article
CA12/CA12E Réel simplifié Art.287 du CGI Art.242 sexies de l’annexe II au CGI et Art.242 seties A de l’annexe II au CGI
CA3 Réel normal Art.287 du CGI Art.287 du CGI
CA 12 A Réel simplifié agricole Art.298 bis du CGI Art.298 bis du CGI

Droits d’enregistrement et assimilés

Déclaration n°ObjetDéclaration obligatoire en vertu de l’article Date de dépôt fixée par l’article
2705-2706-2709 Déclaration de succession Art.800 du CGI Art. 641 du CGI
2725 Impôt de solidarité sur la fortune Art. 885 W du CGI Art. 885 W du CGI
2042/2042C Impôt de solidarité sur la fortune Art. 885 W du CGI Art. 885 W du CGI
2855 Taxe sur les voitures particulières de sociétés Art. 406 bis de l’annexe III au CGI Art. 406 bis de l’annexe III au CGI

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Article de la rédaction du 7 juillet 2014

Publié le lundi 7 juillet 2014

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