Le 11 décembre dernier nous vous annoncions que dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale avait adopté plusieurs amendement concernant le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Art. 220 terdecies du CGI).

Parmi les amendements adoptés figurait l’amendement n°37 qui proposait d’abaisser à 100 000 € (contre 150.000 € aujourd’hui) le coût de développement minimal requis pour bénéficier du crédit d’impôt afin de prendre en compte l’évolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production.

Estimant que le coût de cette mesure n’était pas chiffré et qu’elle n’était assortie d’aucune évaluation quant à son efficacité socioéconomique, les sénateurs ont supprimé la mesure.


Dans le cadre des discussions sur le PLFR pour 2010 les parlementaires ont adopté la disposition rejetée dans la LFR pour 2009 et autorisent l’abaissement du seuil de dépenses conditionnant l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo de 150.000 € à 100.000 €.

En revanche, s’agissant des jeux en ligne, les dépenses de création engagées pendant 24 premiers mois qui suivent la mise en ligne effective du produit, ne sont toujours pas éligibles au crédit d’impôt.


Ces dispositions résultent du texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale qui se sont déroulées lors de la deuxième séance du 3 février 2010.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 9 février 2010