Dans un amendement (N°15) déposé le 1er décembre, le député C. de Courson a indiqué que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) présentait actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l’emploi d’un personnel à domicile se fait par l’entremise d’une société prestataire ou mandataire.

En effet, toutes les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d’heures. Ces coupons sont généralement vendus sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix des coupons en fonction du volume acheté.

Les clients récupèrent ensuite 50 % du prix des coupons payés à l’organisme. Or 3 à 10 % de ces coupons ne reviennent jamais.

En effet, certaines entreprises passent pour plusieurs centaines de milliers d’euros de coupons en profit chaque année.

Ces coupons non convertis en heures de service ne donnent donc lieu à aucune charge ni à aucun salaire mais entraînent malgré tout une réduction d’impôts dont bénéficient des sociétés mandataires du secteur des services à la personne.


Pour cette raison, le député demande l’exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté cet amendement


Si vous avez raté le début de la loi de finances rectificative :

 Volet fiscal du projet de loi de finances rectificative pour 2010