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Niches fiscales : le crédit d’impôt collection est un dispositif voué à disparaitre !

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Crédit d’impôt collection un dispositif voué à disparaitre !

L’inspection générale des Finances propose de supprimer le crédit d’impôt collection (CIC) ou de l’intégrer au sein du crédit d’impôt création.


Il y a quelques semaines de cela, nous avions indiqué que pour la filière textile-habillement-cuir, l’année 2011 était la fin de l’euphorie fiscalement parlant (Réponse ministérielle Piras du 7 juillet 2011).

En effet, pour les aides « de minimis » octroyées depuis le 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter est de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, contre 500.000 € ces deux dernières années.

Pour mémoire, « créé en 1992 afin de soutenir l’élaboration de nouvelles collections et embarqué au sein du crédit d’impôt recherche » (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) le crédit impôt collection consiste en un crédit d’impôt de 30% (Pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 40% la première année, puis à 35% la deuxième année) assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.

Aujourd’hui, c’est l’avenir même de ce dispositif qui semble compromis eu égard aux propositions qui émanent du rapport de la mission d’évaluation du Crédit d’impôt recherche extrait du rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales publié par l’inspection général des finances.

Le rapport fait notamment valoir :

- que l’application aux dépenses de stylisme d’un taux de crédit d’impôt identique à celui appliqué à la R&D n’est pas justifiée économiquement ;

- que le caractère incitatif du CIC est limité par le plafonds « de minimis » ;

C’est pour cette raison qu’il propose soit de supprimer le dispositif soit de l’intégrer au crédit d’impôt création.

Ce crédit d’impôt institué au profit des entreprises relevant des métiers d’art est égal à 10% des dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits (Art. 244 quater O du CGI). Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ».


La disparition de ce dispositif permettrait de réaliser une économie de 34 M€. L’intégration des dépenses éligibles au CIC dans l’assiette du crédit d’impôt collection réduirait de 13 M€ la dépense fiscale !

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 août 2011

Publié le mercredi 31 août 2011

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