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Création d’un cadre juridique à l’échelon européen pour le commerce électronique

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Le 8 juin 2000, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté une directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur :« directive sur le commerce électronique ».

Lors des débats, la Commission Européenne s’est notamment penchée sur le sort de la TVA lors des transactions réalisées sur le réseau internet et plus particulièrement à l’occasion de la fourniture de biens sous forme numérique.

La Commission proposait :

- que tous les services fournis pour être consommés dans l’Union Européenne seront taxés dans l’Union ;

- que tous les services fournis dans l’Union mais consommés en dehors de celle-ci , neseront pas taxés.

Les sociétés américaines se seraient donc vues exemptées de TVA pour leurs ventes en dehors de l’Union mais n’auraient pu échapper à la taxation pour le urs ventes de services à l’intérieur de l’Union.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’U.E. n’ont pas repris ces dispositions relatives à la taxation des transactions des biens immatériels sur internet.

La directive précise, en effet,qu’elle n’a pas pour but d’établir des règles en matière d’obligations fiscales ni ne préjuge de l’élaboration d’instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce éléctronique.

La présente directivea pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l’information entre les Etats membres.Elle n’est donc pas applicable au domaine de la fiscalité.

Les États membres de l’U.E. ont normalementjusqu’au 17 janvier 2002 pour accorder leur réglementation nationale aux dispositions de la directive. L’État français semble ne pas vouloir attendre cette date butoir, puisque la directive devrait être transposée dans le droit interne en janvier 2001.

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Directive du Conseil du 8 juin 2000

Dir. 2000/31/CE, JOCE L178/1


Publié le jeudi 31 août 2000

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