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Cotisations sociales des particuliers employeurs : les députés doublent la déduction forfaitaire

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L’Assemblée nationale a voté lundi un allègement de cotisations sociales accru pour des particuliers employeurs, dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014.

Le texte repassera mardi devant le Sénat, qui devrait le rejeter comme il l’a fait en première lecture, avant son adoption définitive, probablement mercredi, à l’Assemblée.

Au cours des débats, les députés ont adopté un amendement du rapporteur proposant de doubler la réduction des cotisations pour les emplois à domicile en la portant de 0,75 € à 1,50€ par heure déclarée dès le 1er septembre pour les salariés employés pour des services destinés exclusivement à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (Pour tenir compte du rapport récent de la Cour des comptes pour le comité d’évaluation et de contrôle présidé par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone).

Les cotisations applicables aux particuliers employeurs ont fait l’objet d’augmentations successives : après la suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013. Au total, la hausse de cotisations a représenté 12 % pour les ménages concernés.

Afin de compenser en partie cette hausse de cotisations, une réduction de cotisations de 75 centimes d’euro par heure déclarée a été mise en place.

Néanmoins, souligne M. Bapt, « le nombre d’heures déclarées par les particuliers employeurs a baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Dans ce contexte, une augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales doit être envisagée. Toutefois, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, rendu au comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale, une telle augmentation doit passer par un meilleur ciblage des activités donnant lieu à des avantages, qu’ils soient d’ailleurs fiscaux ou sociaux.

C’est pourquoi la hausse proposée, qui consiste à porter la déduction forfaitaire de 0,75 euros à 1,50 euros par heure déclarée, ne doit concerner que les activités liées aux services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d’autonomie, ainsi qu’aux personnes handicapées.

Seraient ainsi exclus du champ de la déduction forfaitaire une série d’activités qui correspondent davantage à des services de confort qu’à des services pour personnes à charge, tels que le soutien scolaire à domicile, l’assistance informatique et internet à domicile, les soins et promenades d’animaux de compagnie, la surveillance et la maintenance de la résidence principale et secondaire, ou encore l’assistance administrative à domicile ».

Cet amendement du rapporteur a été adopté avec le soutien du gouvernement.

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Article de la rédaction du 21 juillet 2014

Publié le lundi 21 juillet 2014

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