Consultation publique sur l’aménagement des dispositifs de report des déficits

L’article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI.

Il s’agissait d’aligner les règles françaises d’utilisation des pertes fiscales sur le régime allemand et d’initier ainsi sans délai la convergence entre les deux régimes d’impôt sur les sociétés.

En résumé les aménagements apportés sont les suivants :

 Report en arrière : les déficits ne pourront plus être imputés, dorénavant, que sur le bénéfice de l’année antérieure. L’excédent non imputé sera reporté en avant. Le montant du déficit reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 €.

 Report en avant : une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devront donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat. La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes. Cette limitation ne sera applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.

L’administration a mis en consultation publique un projet d’instruction commentant les aménagements apportés et précisant les modalités d’application des règles nouvelles.

Vous avez jusqu’au jusqu’au 15 janvier 2012 pour adresser vos remarques. Seules les contributions signées seront examinées.