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Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA

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Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA

Par un arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416 - Chauderlot), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre Etat membre de l’Union européenne.

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, il est désormais prévu que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI.


L’administration fiscale publie une instruction tirant toutes les conséquences des aménagements opérés par la haute juridiction.

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Instruction fiscale du 20 mars 2012

BOI 5 I-3-12, n°33


Publié le mercredi 21 mars 2012

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