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Conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association

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Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions de versement d’une rémunération aux dirigeants d’une association.

En effet il est inséré à l’annexe II au CGI un article 242 C qui précise que pour l’application de l’article 261-7-1°-d du CGI, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque certaines conditions sont satisfaites.

Ainsi, le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés doit être indiqué dans une annexe aux comptes de l’organisme, le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport à l’organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération et enfin les comptes de l’organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

Ce nouvel article 242-C prévoit également que l’adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés à l’article 261-7-1°-d du code précité est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu à l’alinéa 9 de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites :

  • la rémunération versée doit être est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
  • la rémunération doit être proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
  • la rémunération doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.

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Décret du 20 janvier 2004

n°2004-76, JO 22 jan. 2004, p.1672


Publié le lundi 2 février 2004
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