Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Conditions de paiement de l’impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

Par une question en date du 10 novembre 2003, M. Yves Bur avait attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions de paiement de l’impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur.

En effet, lors de la vente d’une entreprise, notamment d’u n fonds de commerce ou de clientèle, le vendeur est immédiatement imposé au titre des plus-values sur la somme totale dès la date de la cession, alors qu’il n’en a perçu qu’une partie. Un étalement de la dette fiscale est certes possible mais soumis à un agrément ministériel.

Or la taxation immédiate des plus-values peut constituer pour l’acquéreur un frein réel à la reprise d’une entreprise ; en dissuadant ainsi le vendeur d’accorder un crédit personnel à son acheteur. Par conséquent, le crédit-vendeur demeure une pratique marginale alors qu’elle peut être un recours intéressant pour les repreneurs d’entreprises artisanales et de commerce disposant de faibles moyens financiers. C’est pourquoi, il lui demandait de bien vouloir préciser s’il entendait encourager ce type de crédit en aménageant une possibilité d’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values.


Réponse du ministre

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations visant à favoriser et à faciliter la transmission des entreprises et notamment lorsque les parties sont convenues d’un paiement échelonné du prix de cession.

C’est la raison pour laquelle une mesure aménageant le paiement de l’impôt afférent aux plus-values à long terme réalisées dans ces situations a été préférée à une modification législative relative à l’assiette de l’impôt qui n’aurait pas permis d’appréhender l’ensemble des situations particulières pouvant être rencontrées en matière de paiement.

Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la discussion de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, la direction générale de la comptabilité publique a publié une instruction n° 03-056-A1 en date du 28 octobre 2003 qui donne à ses services les directives permettant d’échelonner le paiement de l’impôt selon le calendrier de paiement du prix de cession, au cours d’une période dont le terme ne peut pas excéder le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

A cet effet, l’instruction autorise, sur demande écrite du contribuable formulée auprès du centre des impôts lors du dépôt de sa déclaration de revenus ou auprès du comptable du Trésor public à réception de l’avis de recouvrement, l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession, assortie d’un crédit-vendeur, de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ou d’une branche complète d’activité.

Ce dispositif est de nature à répondre aux souhaits exprimés.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle BUR du 9 mars 2003

Question n°28357


Publié le samedi 15 mars 2003

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018