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Conditions d’établissement de la DEB au 1er janvier 2011

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Comme nous vous l’avons indiqué le 15 décembre dernier, le gouvernement a simplifié le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.

Cette modification, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, simplifie et rénove le régime applicable en matière de DEB.

Le gouvernement a substitué au dispositif actuel, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n’est due à l’introduction.

Ce seuil a été simultanément relevé, par arrêté, de 150 000 à 460 000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l’expédition dès le premier euro.

Par ailleurs, le dispositif antérieur, caractérisé par l’existence de quatre niveaux d’obligation, a été remplacé par un dispositif plus simple et de ce fait plus lisible : en dessous du seuil annuel de 460 000 €, aucune DEB
n’est due à l’introduction
et seules les données fiscales sont exigibles à l’expédition ; au dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB doivent être servies.

Les premières DEB concernées sont celles qui seront établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devront être déposées avant le 11 février
2011.

Le gouvernement vient de publier une instruction précisant les conditions d’établissement de la DEB entre États membre de la Communauté européenne. Elle présente notamment le nouveau dispositif applicable pour les flux intracommunautaires réalisés à compter du 1er janvier 2011.

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Circulaire du 5 janvier 2011

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Publié le mercredi 12 janvier 2011
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