Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Conditions d’établissement de la DEB au 1er janvier 2011

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Comme nous vous l’avons indiqué le 15 décembre dernier, le gouvernement a simplifié le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.

Cette modification, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, simplifie et rénove le régime applicable en matière de DEB.

Le gouvernement a substitué au dispositif actuel, un seuil unique en dessous duquel aucune donnée statistique n’est due à l’introduction.

Ce seuil a été simultanément relevé, par arrêté, de 150 000 à 460 000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l’expédition dès le premier euro.

Par ailleurs, le dispositif antérieur, caractérisé par l’existence de quatre niveaux d’obligation, a été remplacé par un dispositif plus simple et de ce fait plus lisible : en dessous du seuil annuel de 460 000 €, aucune DEB n’est due à l’introduction et seules les données fiscales sont exigibles à l’expédition ; au dessus de ce seuil, toutes les rubriques de la DEB doivent être servies.

Les premières DEB concernées sont celles qui seront établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devront être déposées avant le 11 février 2011.


Le gouvernement vient de publier une instruction précisant les conditions d’établissement de la DEB entre États membre de la Communauté européenne. Elle présente notamment le nouveau dispositif applicable pour les flux intracommunautaires réalisés à compter du 1er janvier 2011.

newsletter de Fiscalonline

Circulaire du 5 janvier 2011

Circulaire du 5 janvier 2011


Publié le mercredi 12 janvier 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Plus-value immobilière : le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause l’exonération « résidence principale »
Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie.
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>