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Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l’article 44 septies du CGI

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A l’issue d’une enquête approfondie commencée en août 2002 dans le cadre de la procédure formelle d’examen prévue au §2 de l’article 88 du Traité de l’Union européenne, la Commission avait conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du CGI n’était pas conforme aux règles du traité en matière des aides d’Etat (Communiqué IP/03/1738).

Ce dispositif d’aide a donc été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s’applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003.

Toutefois, la France devait prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées au titre du régime dans son ancienne rédaction.

Sur recours de la Commission européenne, la CJCE vient de juger qu’en n’exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de ladite décision.

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Arrêt CJCE du 13 novembre 2008

Aff. C-214/07


Publié le dimanche 23 novembre 2008

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