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Compatibilité communautaire de la taxe sur les primes d’assurance
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Une taxe sur les primes d’assurance telle que celle en cause au principal est compatible avec l’article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil. L’article 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388, aux termes duquel les opérations d’assurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ne s’oppose pas, en ce qui concerne une taxe sur les primes d’assurance telle que celle en cause au principal, à l’introduction d’un taux spécial identique au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ladite taxe est compatible avec l’article 33 de la sixième directive 77/388, de sorte que la procédure prévue à l’article 27 de la même directive, qui oblige tout État membre désirant introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive à demander une autorisation préalable au Conseil de l’Union européenne, n’a pas à être respectée avant l’instauration dudit taux.
Arrêt CJCE du 29 avril 2004
Aff. C-308/01
Publié le
vendredi 10 septembre 2004
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