Interrogé sur les conséquences fiscales et sociales de la clôture d’un PEA du fait du décès du titulaire, le ministre de l’économie et des finances vient d’apporter les précisions suivantes :

« Lorsque la clôture d’un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d’impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. »

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter de la date de publication de la présente réponse ministérielle au Journal officiel.

La circonstance que les titres et les espèces figurant sur le plan du conjoint décédé ne fassent l’objet d’aucune dévolution successorale et reviennent, par la clause d’attribution universelle, à l’époux survivant, ne fait pas obstacle à cette imposition aux prélèvements sociaux du gain réalisé sur le PEA lors du décès de son titulaire.

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