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Chirurgiens esthétiques et TVA, histoire d’une association non desirée a 19,60%

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Chirurgiens esthétiques : à vos CA3 !!! histoire d’une association non desirée a 19,60%...




Se familiariser avec les déclarations de TVA, répercuter équitablement une augmentation de prix de 19,6% de leurs prestations, voici à quoi sont confrontés, depuis quelques jours, les chirurgiens esthétiques et certains dermatologues (pratiquant notamment des épilations lasers).

En effet, les réunions du groupe de travail, auxquelles participaient les organisations représentatives du secteur de la santé, pilotées par la Direction de la législation fiscale, n’auront finalement pas suffi à modifier, sur le fond, la décision de rescrit du 10 avril 2012. Par cette décision, l’administration fiscale énonce que les actes de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, à savoir ceux qui ne font l’objet d’aucun remboursement (partiel ou total) par l’assurance maladie, doivent être assujettis à TVA.

Cet assujettissement, qui bouleverse les pratiques des chirurgiens esthétiques, n’est pourtant pas une nouveauté législative.

En effet, par un arrêt de 2003 , la CJCE posait déjà les conditions de l’exonération de TVA des actes médicaux, ne devant concerner que les actes à finalité thérapeutique.

Or, en retenant une approche extensive de la notion de soins, l’ensemble des actes de chirurgie esthétique était considéré comme tel et entrait ainsi dans le cadre de l’exonération de l’article 261 du CGI.

Dans la pratique, les actes de chirurgie esthétique étaient donc facturés sans application de TVA.

La première pierre à l’édifice du changement fût donc le rescrit précité du 10 avril 2012 qui, faisant suite à une réclamation contentieuse d’une praticienne, pose le critère du remboursement par l’assurance maladie pour apprécier l’assujettissement des actes à TVA.

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Chronique d’Hélène Relange et Christian Guichard

Publié le lundi 8 octobre 2012

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