Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports.

L’administration fiscale souligne que les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu de l’article 809-II du CGI.

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues à l’article 810-III du CGI.

Cette mesure s’applique dans le cas :

• d’une SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
• d’une SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passibles de l’IS ;
• de transformation d’une société de fait ou d’une société en participation en une société passible de l’impôt sur les sociétés ;
• de transformation d’un GEIE.
  
  
  

  Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 6 décembre 2017.