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Cession partielle d’activité et exonération des plus-values professionnelles

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En revanche il n’est pas nécessaire de transmettre tous les éléments actifs ou passifs pour l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI. Ce régime s’applique, contrairement à l’article 238 quindecies à la cession isolée d’éléments d’actifs.

Pour bénéficier de ce dispositif, on retient le chiffre d’affaires global de l’ensemble des activités du cédant. Ce chiffre d’affaires est hors taxe et correspond à la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant la cession.

En fait, le choix entre les modes d’exonération dépend soit du prix de cession (CGI-article 238 quindecies), soit du montant des recettes (CGI- article 151 septies).

- exonération en fonction du prix de cession (CGI-article 238 quindecies)

Si le prix de cession du magasin est inférieur à 300 000 €, l’exonération est totale.

S’il est compris entre 300 000 et 500 000 €, l’exonération est partielle, au-delà pas d’exonération. Dans ces deux cas on peut choisir d’opter, si cela est possible, pour l’autre régime d’exonération.

- exonération en fonction du montant des recettes (CGI- article 151 septies).

Si le montant des recettes est inférieur à 250 000 €, l’exonération est totale.

Enfin, si les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 €, l’exonération est partielle et au-delà, l’imposition est totale.

Pour apprécier le montant des recettes, il convient de cumuler le chiffre d’affaires des deux magasins.

En cas de cession partielle d’activité, il convient de mettre en perspective l’ensemble de ces critères pour optimiser le coût fiscal de l’opération.

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Réponse d’experts (n°16) du 16 mai 2011

Publié le lundi 16 mai 2011
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