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Cession de biens destinés au logement social : Bercy précise les régimes d’exonération de plus-values immobilières

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II. Exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social

Le 8° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération temporaire des plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers réalisées par des particuliers au profit d’une collectivité territoriale ou de certains établissements publics en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.

A. Contribuables concernés

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A

B. Biens concernés

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B

C. Collectivités ou établissements publics cessionnaires

Sont exonérées les cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit des collectivités territoriales et des établissements publics suivants.

1. Collectivités territoriales

L’exonération s’applique aux cessions de biens réalisées au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions).

2. Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Les établissements publics concernés, mentionnés au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d’action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s’agit par exemple des syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, etc. ...

3. Établissements publics fonciers et d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme

Il s’agit d’établissements publics compétents pour réaliser ou faire réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un autre établissement public, des opérations destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

4. Établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme

Il s’agit d’établissements publics locaux à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. A titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l’extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celui-ci.

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme dans les cas et conditions qu’il prévoit et agir par voie d’expropriation.

Aucune opération de l’EPFL ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.

5. Sociétés d’économie mixte non gérantes de logements sociaux

Les plus-values réalisées lors de cessions de biens immeubles au profit de sociétés d’économie mixte (SEM) non gérantes de logements sociaux ne peuvent en principe bénéficier de l’exonération prévue au 8° du II de l’article 150 U du CGI.

Cela étant, lorsque la SEM non gérante de logements sociaux est délégataire du droit de préemption urbain d’une commune, il est admis que la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble à cette SEM, en vue de sa rétrocession à un organisme en charge du logement social, puisse bénéficier de l’exonération précitée.

L’application de cette mesure de tempérament est subordonnée à la condition que la commune ayant délégué son droit de préemption s’engage, en l’absence de cession dans un délai d’un an à un organisme en charge du logement social de l’immeuble acquis par la SEM, à reverser à l’Etat le montant de l’imposition due au titre de la plus-value immobilière ainsi exonérée.

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Article de la rédaction du 11 avril 2014

Publié le vendredi 11 avril 2014

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