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Cession d’entreprise : modalités d’application du droit d’information préalable des salariés

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Cession d’entreprise : modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés

Publication du décret précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précise les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l’information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre, à savoir les cessions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive. Les précisions apportées à l’entrée en vigueur de ces dispositions sécurisent ainsi les cessions en cours et facilitent l’application de ce nouveau droit au profit des salariés et des entreprises.

Consulter le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014

Le gouvernement a également publié un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises.

Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.

Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

« Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. Dans cette perspective, la loi relative à l’Economie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.

Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur (plus de 26000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l’étude de l’Observatoire BPCE mars 2014), ces mesures s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’agir aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et l’activité » précise le gouvernement.




Télécharger le guide pratique

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Article de la rédaction du 31 octobre 2014

Publié le vendredi 31 octobre 2014

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