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Cession d’entreprise : les députés adoptent les dispositifs d’information à l’adresse des salariés

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Les députés ont adopté mercredi 15 mai les articles 11 et 12 de la Loi Economie Sociale et Solidaire créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession.

Rappelons que :

- l’article 11 crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

- l’article 12 du projet de loi article permet aux salariés d’être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.

De nombreux parlementaires s’étaient élevées contre ces articles qualifiés de contre-productif et de nature à mettre mettant en péril les cessions.

Ces dispositions « ajoutent des contraintes administratives aux chefs d’entreprise, elles risquent de décourager les investisseurs et, surtout, de perturber les projets de cession » faisaient valoir les parlementaires hostiles à ces mesures.

Le député Tardy souligne notamment que le problème central, c’est que le caractère confidentiel d’une cession est complètement négligé. Cela risque de mettre les entreprises en porte-à-faux vis-à-vis de leurs fournisseurs, de leurs clients et de leurs créanciers. « C’est en cela que ces articles peuvent être dangereux : ils mettent en péril un processus long et complexe – une reprise d’entreprise, cela ne se fait pas en deux mois. »

Pour Valérie Fourneyron, secrétaire d’Etat en charge de l’ESS qui s’est exprimée suite à l’adoption de ces articles : « ce droit d’information préalable constitue un nouveau droit social pour les salariés, comme il n’y en a pas eu depuis longtemps. C’est une disposition centrale de ce texte, appuyée par de nombreux députés, pour favoriser la sauvegarde des PME dans nos territoires et permettre aux salariés de préserver leur emploi. C’est une avancée concrète, témoignage de notre volonté de renforcer la capacité d’agir des salariés, l’entrepreneuriat collectif et de servir le développement d’une économie citoyenne. »

« Le gouvernement reste bien sûr vigilant quant à la confidentialité des informations relatives au secret des affaires. Celui-ci est protégé par une obligation de discrétion des salariés, qui sera renforcée » précise le communiqué du ministère.

Pour aller plus loin


Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire : un texte contre-productif

Entretien avec Jacques GOYET, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY

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Article de la rédaction du 15 mai 2014

Publié le vendredi 16 mai 2014

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