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Cession d’entreprise : le Sénat adopte les dispositifs d’information à l’adresse des salariés

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Cession d’entreprise : le Sénat adopte les dispositifs d’information à l’adresse des salariés

Le Sénat a adopté hier les deux articles du projet de loi Economie sociale et solidaire créant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises ou de droits sociaux.

Rappelons que l’article 11, prévoit un dispositif d’information à l’intention des salariés d’une entreprise concernant un projet de cession d’un fonds de commerce et l’article 12, prévoit le même dispositif d’information pour la cession de parts sociales, d’actions ou de valeur mobilières donnant accès à la majorité du capital.

En pratique et pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce devra désormais être prévu. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de sa volonté de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Commentant cette adoption le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire a précisé « des millions de salariés travaillant dans des PME jusqu’à 250 salariés bénéficieront désormais d’un nouveau droit : ils seront obligatoirement informés de la volonté de céder du chef d’entreprise, au plus tard deux mois avant le projet de cession. La création de ce droit nouveau constitue une avancée importante pour les salariés qui s’inscrit dans la continuité des lois Auroux ».




Accédez au texte adopté par les sénateurs

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Article de la rédaction du 7 novembre 2013

Publié le vendredi 8 novembre 2013

1 Message

  • Décidemment ces élus ne comprennent vraiment rien à la vie des entreprises ,surtout des petites. La réference aux lois Auroux montrent bien que l’on est dans un dispositif de combat. J’ai employé 10 personnes pendant 30 ans et vient de céder ; c’est suffisamment compliqué pour réussir,qu’ajouter une complexité administrative conçue dans le cerveau déformant d’"un fonctionnaire va augmenter les échecs des cessions. C’est une spécialité bien française de se tirer une balle dans le pied.

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