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Cas d’exonérations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité

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Cas d’exonérations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité

Le gouvernement précise certaines des exonérations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.

Elle prévoit l’instauration :

- d’une taxe d’aménagement, qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes

- et du versement pour sous-densité, qui est institué dans le but de lutter contre l’étalement urbain et d’inciter à une utilisation économe de l’espace (Il est dû lorsque le projet du constructeur n’atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, situé dans les zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme).


Sur le même sujet :

- A compter du 1er mars 2012 la taxe d’aménagement remplacera les taxes et participations d’urbanisme

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Décret du 25 janvier 2012

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012


Publié le dimanche 29 janvier 2012

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