Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Caractéristiques des véhicules exclus du droit à déduction de la TVA

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Caractéristiques des véhicules exclus du droit à déduction de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour transporter les personnes ou à usage mixte est exclue du droit à déduction en application del’article 237 de l’annexe II au CGI.

Cette exclusion, que la Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs jugée conforme au droit communautaire, s’apprécie donc en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules et non de l’utilisation qui en est faite.

Ainsi, les véhicules de type « 4 x 4 pick-up » n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA grevant leur coût, lorsqu’ils sont conçus pour transporter des personnes ou pour faire l’objet d’usages mixtes. Toutefois, la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rend difficile la fixation d’une règle systématique conditionnant la déductibilité, l’appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule devant s’opérer pour chaque véhicule au cas par cas.


L’administration fiscale vient d’intégrer différentes réponses ministérielles dans la base BOFIP-Impôt précisant les caractéristiques des véhicules exclus du droit à déduction de la TVA.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20-20130909

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 9 septembre 2013

Publié le mardi 10 septembre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  TVA | véhicule


 



Les articles les plus lus !
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de France
Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats
Vers un allègement des obligations déclaratives des plateformes collaboratives
Emmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les succession
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018