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Capital risque sans frontière

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Capital risque sans frontière

Les services de la Commission européenne ont publié un rapport sur la suppression des obstacles fiscaux à l’investissement transfrontalier en capital à risque.

Le rapport de la Commission constate que le capital à risque est un mode de financement essentiel pour les PMEs qui sont un vecteur de croissance important pour l’UE. Dans son rapport, les services de la Commission soulignent donc la nécessité de réduire les entraves fiscales à l’investissement transfrontalier dans l’UE pour cette forme de financement. Les experts qui se sont penchés sur le sujet ont mis en évidence deux problèmes principaux inhérents à ce type de financement. Ils ont également tenté d’apporter des solutions pratiques à ces problèmes.

La 1ère difficulté identifiée consiste en la présence locale d’un gestionnaire de fonds qui peut être considérée comme un établissement stable par certains pays. Cette qualification est susceptible d’entrainer une double imposition du fonds. Afin d’éviter toute discussion liée à ce sujet, les experts préconisent que les Etats Membres s’accordent sur le fait que la présence d’un tel gestionnaire ne puisse à elle seule constituer un établissement stable.

La seconde difficulté mise en évidence repose sur les interprétations et définitions différentes des formes juridiques des fonds qui peuvent être considérés comme fiscalement « transparents » par un Etat et « opaques » par un autre Etat. Cette situation peut également déboucher sur des cas de double imposition. Les experts conseillent de recourir à une approche basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle. L’application de ce principe signifierait que le fonds doit avoir la qualification de son pays d’origine pour tous les autres Etats Membres.

Pour conclure, rappelons que la Commission avait publié une large étude sur les entraves fiscales à l’activité économique transfrontalière en 2001. Les services de la Commission avaient alors montré que les disparités fiscales affectaient plus lourdement les PMEs que les grandes entreprises.

La Commission va maintenant étudier la meilleure approche afin de donner suite à ce rapport. L’adoption de telles mesures seraient sans nul doute bénéfique pour les SICARs luxembourgeoises.


Article rédigé par l’équipe de Fidomes SA

www.fidomes.com

newsletter de Fiscalonline

Article de FIDOMES SA du 8 février 2011

Rapport sur la suppression des obstacles fiscaux à l’investissement transfrontalier en capital à risque


Publié le mercredi 16 février 2011

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