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Calcul de plus-value et sort de l’indemnité de départ versée au locataire

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Question

M. Henri de Richemont attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de l’usufruitier qui, lors de la vente de la pleine propriété d’un appartement, a versé personnellement la totalité de l’indemnité de départ anticipé à son locataire.

Il souhaiterait savoir si l’usufruitier qui a payé personnellement cette indemnité est fondé à la déduire de l’assiette du calcul de sa plus-value.


Réponse du ministre

Aux termes du III de l’article 150 VA du CGI, le prix de cession retenu pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers est réduit, sur justificatifs, du montant des frais définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.

Le 3° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts inclut parmi les frais admis en diminution du prix de cession les indemnités d’éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre de toute occupation.

Au cas particulier, l’indemnité d’éviction, versée au locataire en contrepartie de son départ anticipé, par le seul titulaire du droit d’usufruit en vue de la cession de ce bien libre de toute occupation, est, sous réserve de la justification de cette dépense, intégralement prise en compte pour le calcul de la plus-value réalisée par l’usufruitier.

Cela étant, l’usufruitier n’a pas en principe vocation à supporter seul une dépense qui permet lors de la revente du bien libre de toute occupation d’obtenir de l’acheteur un prix plus élevé que celui d’un bien occupé.

Cette augmentation du prix de cession profite à l’usufruitier comme au nu-propriétaire lors de la liquidation du démembrement qui en résulte.

Dans cette hypothèse, la prise en charge définitive par le seul usufruitier de l’intégralité de cette dépense constitue donc une libéralité consentie par l’usufruitier au nu-propriétaire.

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Réponse ministérielle de Richemont du 14 avril 2004

Question n°114752


Publié le dimanche 18 avril 2004

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