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CIR : donneurs d’ordre et sous-traitants ne peuvent se répartir les dépenses sous-traitées

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CIR : donneurs d’ordre et sous-traitants ne peuvent se répartir les dépenses sous-traitées

Le 4 avril 2014, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-201404004 l’administration fiscale a supprimé la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agrées par le ministère de de la recherche d’inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou sont au plafond.

Elle a ainsi rapporté la doctrine administrative du 8 février 2000 qui prévoyait que, dans le cas où le client privé ne bénéficiait lui-même du CIR, la société effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR.

Le ministère des finances et des comptes publics vient de confirmer sa doctrine.

Interrogé par le député des Hauts-de-Seine Hervé Marseille sur ce changement contestable de la doctrine administrative concernant les dépenses externalisées auprès des organismes de recherche privés, le ministre des Finances vient de préciser que les « précisions doctrinales publiées le 4 avril 2014 ne viennent qu’expliciter la loi, précisément les d, d bis et d ter du II de l’article 244 quater B du CGI et ne remettent donc pas en cause l’objectif de stabilité du dispositif du CIR voulu par le Gouvernement. »

Pour le ministre, l’administration n’a ainsi fait que rappeler les conséquences de l’introduction par le législateur à compter de 2004 de plafonds concernant la prise en compte dans le CIR des dépenses de recherche sous-traitées, plafonds qui seraient privés de toute portée si donneurs d’ordre et sous-traitants pouvaient se répartir le total des dépenses sous-traitées.

RM Hervé Marseille, JO Sénat du 9 juillet 2015

Crédit photo : © Jérôme Rommé

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Article de la rédaction le 15 juillet 2015

Publié le mercredi 15 juillet 2015

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