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CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires

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À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d’1,2 million d’établissements seront exonérés de CFE cette année.

L’article 97 de la LF pour 2018 a complété l’article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d’affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019.

L’administration fiscale a, en septembre 2018, commenté ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt :

Ainsi l’article 1647 D-I-1 du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum.

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

Cette exonération s’applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu’à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CGI, art. 1601, CGI, art. 1601-0-A).

Remarque : L’exonération de CFE minimum emporte également exonération des taxes spéciales d’équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France (CGI, 1599 quater D), et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis)

Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. En outre, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois ans.

Le montant de cette exonération s’élève à 170 € en moyenne. Le montant total économisé par pour l’ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d’une compensation intégrale par l’État de cette mesure.


Source : Communiqué du MINEFE

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Article de la rédaction du 7 novembre 2019

Publié le jeudi 7 novembre 2019

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