Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Budget 2013 : 500 millions d’euros de perte de recettes...le prix de la sagesse

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Budget 2013 : 500 millions d’euros de perte de recettes...le prix de la sagesse




Dans un communiqué publié ce jour, le gouvernement vient de détailler l’impact sur les recettes en 2013 des décisions du Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances pour 2013.

Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC confirment, comme l’a indiqué la porte-parole du gouvernement, l’estimation d’une perte de recettes d’environ 500 M€ en 2013, correspondant au manque à gagner lié à la censure d’une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières (170 M€), à la censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’activité (210 M€) et à celle de l’article 44 sur l’élargissement des missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - AGRASC (126 M€).

Cette dernière perte de recettes n’est du reste que provisoire car la mesure AGRASC, qui n’a pas été censurée sur le fond par le Conseil constitutionnel, sera inscrite dans le courant de l’année 2013 dans un autre texte législatif.

Les autres mesures censurées ne dégradent pas les recettes de l’Etat.

S’agissant de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des intérêts et dividendes (« revenus des capitaux mobiliers »), l’essentiel du gain de cette réforme (environ 400 M€ par an en régime de croisière) provient de la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 525 € (3 050 € pour un couple marié), qui n’est pas censurée. La décision du Conseil Constitutionnel n’invalide que l’imposition au barème des revenus 2012 qui avaient fait l’objet d’un prélèvement libératoire. Cette partie de la réforme engendrait des gains et des pertes de recettes, en fonction des choix des contribuables, qui devaient globalement s’équilibrer.

S’agissant de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est le mode de calcul du plafonnement, avec la prise en compte de certains revenus latents, qui a été censuré.

L’impact de cette mesure n’avait pas été pris en compte dans l’équilibre de la loi de finances, car il était impossible d’en estimer précisément le rendement.

La prise en compte d’une perte de recettes au titre de ces deux mesures n’est donc pas fondée.

Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC rappellent par ailleurs les modalités indiquées par le Premier ministre pour le réaménagement de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus. La mesure ne s’appliquera pas aux revenus de l’année 2012. Le Gouvernement prépare un dispositif conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel, qui s’appliquera aux revenus 2013.

Source :© Ministère de l’Économie et des Finances


Si vous avez raté le début
 
 

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 2 janvier 2012

Publié le mercredi 2 janvier 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu
Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983
Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées
Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien
Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurant
Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement
L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>