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Budget 2012 : Le Sénat remanie profondément le texte des députés

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Budget 2012 : le Sénat remanie profondément le texte des députés

A l’issue de la seconde journée de débats sur le budget 2012, le Sénat a adopté les articles 1 à 4 ter du projet de loi.

Disposant désormais de la majorité, les sénateurs de gauche ont considérablement modifié la nature du texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier.


Le Sénat :

- a créé une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu qui s’établit à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ;

- a abrogé l’article 1er de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires ;

- a supprimé dès maintenant le bouclier fiscal ;

- a pérennisé la contribution sur les hauts revenus ;

- est revenu sur l’ensemble des allègements sur les droits de mutation à titre gratuit adoptés dans le cadre de la loi TEPA, à l’exception de l’exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ;

- a divisé par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt intérêts d’emprunt ;

- a abrogé trois régimes d’exonération application en matière d’ISF (885 I bis (Pacte Dutreil), 885 I ter et 885 I quater du CGI) ;

- est revenu sur la disposition imposant les indemnités accident du travail ;

- a annulé la hausse du droit de partage qui reste fixé à 1,10% ;

- a institué une taxe sur le « trading haute fréquence » ;

- a plafonné le régime d’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire ;

- a porté l’abattement proportionnel sur les dividendes de 40% à 20% ;

- a supprimé le plafond de 5.000 € des droits de mutations applicable aux actes portant cessions d’actions ;

- a modifié l’assiette de la quote-part de frais et charges de 10% qui s’applique aux plus-values long terme sur les titres de participation ;

- a aménagé le régime de l’intégration fiscale ;

- a mis en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS ;

- a fiscalisé les indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital ;

- a supprimé la déductibilité des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un LBO risqué ;

- a plafonné l’usage cumulatif de différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal.


Les débats doivent se poursuivre aujourd’hui et toute la semaine.

Ces aménagement sont loin d’être définitifs.

En effet, la plupart des amendements adoptés l’ont été sur avis contraire du gouvernement (V. Pécresse) et du président de la Commission des Finances (Ph. Marini).

L’Assemblée Nationale devrait normalement revenir sur une grande majorité des modifications apportées par les Sénateurs voire sur l’ensemble.

A suivre ...

Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : Premiers articles adoptés - petite loi

Petite loi


Publié le lundi 21 novembre 2011

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