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Bruxelles présente des mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

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Bruxelles présente des mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Lors du Conseil européen de mars 2012, les États membres ont invité la Commission « à concevoir sans tarder des moyens concrets pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d’ici juin 2012 ».

Voici quelque-unes des idées concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union européenne et que la Commission présentera à l’occasion du sommet de l’Union européenne de la fin juin :

- Sanctions minimales pour les délits fiscaux,
- Un numéro d’identification fiscale transfrontière,
- Une charte du contribuable de l’Union européenne,
- Un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux.


Dans sa communication, publiée ce jour la Commission définit une approche à trois niveaux pour lutter contre l’évasion et la fraude :

- Niveau national :

  • Les États membres doivent se concentrer sur l’amélioration de leur capacité administrative à percevoir l’impôt ;
  • Des instruments de l’UE tels que le guichet unique et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles.

- Niveau de l’UE

  • Il s’agit notamment d’un numéro d’identification fiscale transfrontière, d’un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA et de règles et sanctions minimales, au niveau de l’Union, en matière de fraude et d’évasion.

- Niveau international

  • Adoption d’une une approche du « bâton et de la carotte » envers les paradis fiscaux ;
  • Mesures destinées à contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive.

La Commission présentera, avant la fin de l’année, un plan d’action pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement. Parallèlement, la Commission présentera également son initiative sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.

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Communiqué du 27 juin 2012

IP/12/697


Publié le mercredi 27 juin 2012

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