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Bruxelles lance une consultation sur le réexamen du règlement des « aides de minimis »

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Bruxelles lance une consultation sur le réexamen du règlement des « aides de minimis »

La Commission européenne invite les acteurs du marché à lui faire part de leurs observations sur un second projet de règlement révisé concernant les montants d’aide limités (aides dites « de minimis »)

En application de cette réglementation « de minimis » le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un certain plafond.

Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans, ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € (Règlement CE n°1998/2006).

Dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre 2008 le plafond « de minimis » a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans.

Dans le cadre d’un communiqué en date du 19 janvier 2009, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État, la première d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise économique. Cette mesure a permis d’accorder, au titre des années 2009 et 2010, des aides allant jusqu’à 500.000 € aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit.

L’article 14 de la loi n° 2009-122 de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en application cette possibilité prévue par la communication. Il prévoit ainsi de faire bénéficier des aides forfaitaires certains dispositifs fiscaux alors subordonnés au règlement de minimis. Pour les dispositifs concernés, parmi lesquels le crédit d’impôt « collection », les plafonds de 200 000 € et 100 000 € ont été portés à 500 000 € pour les aides octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Dans une communication publiée au JOUE du 11 janvier 2011, la Commission a prolongé jusqu’au 31 décembre 2011 certaines mesures du cadre temporaire des mesures d’aides d’État destinées à faciliter l’accès au financement dans le contexte de la crise financière, en particulier le relèvement du plafond des souscriptions en matière de capital investissement à 2,5 M€. Toutefois, les aides compatibles à montant limité ont été exclues de cette prorogation.

Pour les aides de minimis octroyées depuis le 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter est de nouveau de 200 000 € sur trois exercices fiscaux. (RM Piras, JOAN du 7 juillet 2011, question n°15556)


Le projet révisé simplifie et clarifie ces critères et propose l’introduction d’un registre obligatoire des aides de minimis à l’issue d’une période transitoire. La date limite pour l’envoi des observations est fixée au 9 septembre 2013. À la lumière de celles‑ci, la Commission adoptera un nouveau règlement à la fin de l’année 2013. Ce réexamen s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission visant à moderniser le contrôle des aides d’État.

La proposition maintient le plafond actuel de 200 000 € sur une période de trois ans. D’après l’expérience acquise par la Commission, et à la lumière des données recueillies à ce jour, notamment lors de consultations publiques, un plafond plus élevé ne semble pas justifié.

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Communiqué du 17 juillet 2013

Publié le jeudi 18 juillet 2013

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