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Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l’égard des non-résidents

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Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l’égard des non-résidents

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.


En pratique, une exonération fiscale sur les successions et les dons d’un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l’article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l’exonération ne s’élève qu’à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l’héritier ne réside en Allemagne.

Il s’ensuit que les non-résidents sont imposés beaucoup plus lourdement sur les biens hérités situés en Allemagne que les résidents allemands.

La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et qu’elle constitue une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux établie par les traités.

Pour mémoire, la Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l’affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.

Après que la Commission a émis un avis motivé, l’Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation.

Estimant que cette faculté ne met pas un terme à l’infraction, la Commission européenne a décidé de saisir la CJUE.


Sur le même problème :

Régime fiscal des successions et donations espagnol discriminatoire à l’égard des non résident

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Communiqué de la Commission Européenne en date du 27 septembre 2012

Publié le jeudi 27 septembre 2012

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