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Bruxelles épingle la France sur l’application du taux réduit de TVA aux E-book

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Bruxelles épingle la France sur l’application du taux réduit de TVA aux E-book


La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.

Dans sa communication de décembre 2011 sur le futur de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission fera des propositions d’ici la fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA.

La France a néanmoins décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2012, le taux réduit de 7% aux livres numériques, en violation de la législation de l’Union.

Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’Etat membre du prestataire, et non de celui du client. Des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaint de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leur circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres Etats Membres au premier trimestre 2012.

La Commission estime que ces dispositions pourraient ne pas être conformes au droit européen et a décidé d’envoyer à la France une lettre de mise en demeure.

La France dispose d’un mois pour soumettre leurs observations.

Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l’infraction et demander à la France de changer sa législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction.


- La dernière infraction de la France

Bruxelles épingle la France sur l’application du taux réduit de TVA aux « services à la personne »

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Communiqué de la Commission Européenne du 4 juillet 2012

Publié le mercredi 4 juillet 2012

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