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Bruxelles enquête sur le régime anglais d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo

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Bruxelles enquête sur le régime anglais d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la proposition de régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo.

La mesure vise à inciter les concepteurs de jeux vidéo à produire des jeux répondant à certains critères culturels.

En effet, le Royaume-Uni compte mettre en place une mesure d’allégement fiscal de 25 % sur un maximum de 80 % du budget de fabrication d’un jeu vidéo répondant aux critères requis pour les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni.

Cependant, sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission :

- doute que l’aide soit nécessaire pour stimuler la production de ces jeux vidéo ;

- estime que le fait de limiter les dépenses ouvrant droit à cette mesure d’allègement fiscal à des biens ou à des services « utilisés ou consommés » au Royaume-Uni pourrait être discriminatoire ;

- est d’avis que le fait de fournir ce type d’aide pourrait alimenter une course aux subventions entre États membres ;

- doute que le critère culturel proposé permette de garantir que l’aide soutienne uniquement les jeux ayant un contenu culturel sans entraîner de distorsions de concurrence indues.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision d’aujourd’hui au Journal officiel de l’Union européenne.

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Communiqué du 16 avril 2013

Communiqué de presse de la Commission Européenne


Publié le mercredi 17 avril 2013

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