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Bruxelles défère la France devant la CJUE en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage

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La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’elle autorise l’application de la marge aux ventes intervenant entre agences de voyage.


La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites « régime particulier de la marge ») applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs.

Or, la France a appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, ce qui a faussé la concurrence entre agences de voyage.

Le « régime particulier de la marge » a été introduit dans la directive TVA en vue de simplifier l’application de la taxe dans le cas des agences de voyage, compte tenu du fait que certains éléments des voyages à forfait qu’ils commercialisent peuvent intervenir dans différents pays et donc être soumis à des règles de TVA différentes.

Les voyagistes peuvent bénéficier du régime particulier de la marge lorsqu’ils vendent des voyages à forfait aux voyageurs.

Cependant, le régime ne concerne pas les agents de voyage qui vendent des vacances à forfait à d’autres sociétés commerciales, et notamment à d’autres agences de voyage, qui se chargent de les revendre.

La France déférée aujourd’hui devant la CJUE sur cette question n’appliquent pas correctement le régime particulier de la marge, souvent parce qu’ils en autorisent l’application aux ventes intervenant entre agences de voyage. Cela engendre des distorsions de la concurrence entre agences de voyage, du fait que certaines subissent une charge fiscale plus lourde que d’autres.

Enjointe en 2006, par la Commission de se conformer à la législation européenne, la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour modifier sa réglementation.

C’est pourquoi la Commission l’assigne aujourd’hui devant la Cour de justice.


Soulignons que Bruxelles a, pour les mêmes faits, engage une procédure identique à l’encontre de l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque.

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Communiqué de la Commission européenne du 27 janvier 2011

Comq. de presse. IP/11/76


Publié le vendredi 28 janvier 2011

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