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Bruxelles approuve un régime français en capital investissement pour aider les JEI

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En dépit de la lever de bouclier des défenseurs de la JEI, le législateur a entériné, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, les aménagements du dispositif d’exonération de cotisations patronales initiés par le gouvernement. (Voir notre article sur ce sujet)


Si l’innovation française, a été sévèrement fragilisée, par le coup de rabot sur le statut de la jeune entreprise innovante, l’officialisation du Fonds national d’amorçage français, la Commission européenne le 20 avril dernier devrait redonner le moral aux PME innovantes.

A propos du FNA
Le Fonds national d’amorçage a vocation à renforcer les fonds d’investissement intervenant à l’amorçage, afin d’améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l’innovation (SNRI) :

- la santé,
- l’alimentation et les biotechnologies,
- l’information,
- la communication et les nanotechnologies,
- l’urgence environnementale et les écotechnologies.

En effet, la Commission a approuvé la création du Fonds national d’amorçage, un fonds qui investira dans d’autres fonds de capital-risque qui, à leur tour, réaliseront des investissements dans de jeunes entreprises innovantes.

Le FNA sera doté de 400 millions d’euros. Il sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agrée par l’Autorité des marchés financiers et filiale à 100% de la Caisse des Dépôts et Consignation française (CDC) CDC Entreprises sera responsable du processus de sélection des fonds sur base de critères de sélection publique correspondant aux meilleures pratiques du marché. Les fonds choisis investiront dans des PME non cotées, innovantes, existant depuis moins de huit ans au moment du premier financement. Chaque investissement comportera une participation privée d’au moins 50% (ou de 30% dans les zones éligibles pour des aides régionales) et un financement d’au moins 10% apporté par des investisseurs indépendant de l’entreprise, en plus de l’apport de l’entreprise concernée.

Le financement initial interviendra exclusivement dans de petites entreprises, en phase d’amorçage ou démarrage, mais il sera possible de refinancer l’entreprise, même si entre temps elle est devenue de taille moyenne. Les tranches de financement seront plafonnées à maximum 2,5 millions d’euros par entreprise et par période de 12 mois.

La Commission a vérifié que la mesure remplit toutes les conditions des lignes directrices sur le capital investissement.

La France a, en particulier, démontré que les entreprises en France se heurtent à un manque significatif de capital investissement surtout dans leurs premières phases de croissance.


Pour aller plus loin

- TEPA ISF : Bruxelles pérennise le plafond d’investissement dans les PME

- Récupération d’aides illégales : la Commission européenne joue les gros bras

© Fiscalonline

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Communiqué de la Commission Européenne du 21 avril 2011

Publié le jeudi 21 avril 2011

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