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Biens professionnels et ISF : assouplissement des conditions de l’exonération en cas d’activités multiples

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Biens professionnels et ISF : assouplissement des conditions de l’exonération en cas d’activités multiples

Rappel de la législation en vigueur

L’article 885 A du CGI dispose que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF.

Il s’agit principalement des biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle ainsi que des parts ou actions de société assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

S’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les parts ou actions sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels, et détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société. Toutefois, le seuil de 25 % n’est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, ou si les titres en cause sont détenus par une personne désignée à l’article 62 du CGI.

En application de l’article 885 O bis, 2° du CGI, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- compte tenu de l’importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnel ;

- et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Dans cette situation, l’ensemble des rémunérations perçues au titre des fonctions de direction exercées dans chacune des sociétés doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. Cela implique, en principe, que le redevable soit normalement rémunéré dans chacune des sociétés concernées.

Toutefois, l’administration et la jurisprudence ont assoupli ce principe.

Ainsi dans une instruction fiscale en date du 3 octobre 2005, l’administration a indiqué que « le respect de la condition de rémunération normale sera ainsi apprécié au niveau de l’ensemble des sociétés constituant un bien professionnel unique (B.P.U.) »(BOI 7 S-7-05 § 11).

Par ailleurs, dans ce type de situation la Cour de Cassation a jugé qu’il est est dès lors « indifférent que ce redevable soit rémunéré par chacune de ces sociétés ou par une partie d’entre elles seulement ». (Cass. Com 17 mars 2009, n°08-11030).


- Les propositions du gouvernement

Le gouvernement a constaté que certains « dirigeants exercent leurs fonctions dans plusieurs sociétés sans que les activités de ces dernières soient similaires ou connexes et complémentaires ». Il fait valoir dans son projet de loi qu’ainsi, « le régime des biens professionnels leur est actuellement refusé pour les activités considérées comme secondaires par rapport à leur profession principale ».

Dans un souci de « mieux appréhender la situation des dirigeants qui diversifient leur activité professionnelle dans des domaines distincts », le gouvernement propose dans son article 15 :

- de supprimer l’exigence d’un lien de similitude ou de connexité et complémentarité entre les différentes activités professionnelles (suppression de la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’article 885 O bis-2°du CGI).

- que dans le cas d’activités similaires ou connexes et complémentaires, les critères relatifs à la rémunération (rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels) continueraient cependant d’être appréciés globalement et non société par société.

En remplacement et après l’article 885 O bis-2° seraient insérés les alinéas suivants :

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées à l’alinéa précédent ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.


Les autres aménagements du régime d’exonération des biens professionnels

L’article 15 prévoient deux autres mesures :

- La première élargit le champ d’application du régime des biens professionnels aux contribuables qui ont des activités multiples : ainsi par exemple un contribuable pourrait cumuler avec l’exonération de son entreprise individuelle celle des parts d’une société dans laquelle il exerce une fonction de direction. Pour bénéficier de l’exonération des parts ou actions, le contribuable devrait, pour chaque participation, respecter l’ensemble des critères actuellement retenus pour caractériser un bien professionnel. Toutefois, les rémunérations tirées de l’exercice des fonctions de direction seraient globalisées pour apprécier si elles représentent plus de la moitié des revenus professionnels.

- La seconde assouplit le respect de la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société après une augmentation de capital. Cette dernière ne serait plus exigée si le redevable remplit les trois conditions suivantes :

  • Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
  • A l’issue de l’augmentation de capital, il possède 12,5 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
  • Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2010-5 : Article 15 : ISF - Aménagements du régime des biens professionnels

Publié le vendredi 13 mai 2011

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