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Bercy commente la pérennisation de la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

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Bercy commente la pérennisation de la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

L’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour vingt-quatre mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.

Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement doit s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

L’article 116 de la LF pour 2015 permet aux conseils généraux de porter, de façon pérenne et pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1er mars 2016, de 3,80 % à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI.

Cet article 116 est issu d’un amendement du gouvernement qui faisait valoir dans l’exposé des motifs que « les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure du Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les départements ont permis d’établir que la stabilisation de la mesure au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise ».


L’administration fiscale tire les conséquences de cet aménagement législatif dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-ENR-DMTOI-10-20-20150319

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Article de la rédaction du 19 mars 2015

Publié le vendredi 20 mars 2015

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