Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bercy clarifie les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt recherche

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bercy clarifie les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt recherche

L’article 71 de la Loi de Finances pour 2013 a procédé à de nouveaux aménagement du régime du crédit d’impôt recherche qui font l’objet de commentaires dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt. crédit impôt recherche (CIR)

  • Pour mémoire, l’article 71 a supprimé les taux majorés de 35% et 40% dont bénéficiaient les entreprises qui entraient dans le dispositif. Le taux du CIR en 2013 demeure fixé à 30% pour pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant (Art.244 quater B du CGI).
  • Par ailleurs, le législateur a assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander aux administrations compétentes, dans le cadre de la procédure du « rescrit fiscal », si leur projet de recherche est éligible au CIR.

L’article L.80 B du LPF prévoit la possibilité pour les contribuables d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur leur situation au regard d’un texte fiscal (procédure dite de « rescrit fiscal »). Les 3° et 3° bis de cet article précisent les modalités particulières de rescrit applicables au CIR.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les demandes n’ont plus à être présentées avant le lancement des opérations de recherche, mais « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale » 2069-A-SD. Autrement dit l’administration pourra être saisie alors que des dépenses ont pu être engagées, et pas seulement projetées.

  • Enfin le législateur a créé au sein du CIR, d’un crédit d’impôt innovation en faveur des PME

Afin de répondre à l’engagement présidentiel, l’article 71 élargit, au profit des PME, la liste des dépenses éligibles au CIR aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes (Définition du prototype et de l’installation pilote : BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912)

Le dispositif, codifié à l’article 244 quater B-K-II du CGI, permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Pour de ce nouveau dispositif est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  • il n’est pas encore mis sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Mettant en pratique la recommandation n°15 de la Cour des Comptes issue de son rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du CIR (publié en septembre 2013), l’administration fiscale dans le cadre d’une nouvelle mise à jour du BOFIP vient de :

- clarifier ce critère de nouveauté,
- définir les prototypes et les installations pilotes de nouveaux produits,
- préciser ce qu’il convient d’entendre par activité de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009




newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 9 octobre 2013

Publié le jeudi 10 octobre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CIR


 



Les articles les plus lus !
Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles
Comment fonctionne l’AGIRC et l’ARRCO
La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour les expatriés une véritable double peine fiscale
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d’impôts
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016