Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Belgique : conditions d’application du régime des travailleurs frontaliers

partager cet article

Question :

M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le problème des travailleurs frontaliers salariés en Belgique.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a indiqué qu’un avenant à la convention fiscale de 1964 devait être signé de façon imminente, confortant en particulier l’inclusion de trois communes belges que l’administration de ce pays avait envisagé de retirer, dans la liste des villes concernées.

Compte tenu des nombreux mois écoulés, il lui demande sous quel délai cette affaire sera officiellement réglée, afin que les salariés frontaliers français qui travaillent quotidiennement en Belgique puissent le faire en toute sécurité, et dans le respect des assurances qui leur ont été données.


Réponse du ministre :

Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008. Cet avenant, qui annule et remplace le précédent texte signé le 13 décembre 2007, répond à l’ensemble des difficultés soulevées par les représentants des travailleurs frontaliers et leurs élus.

Il clarifie les conditions d’application du régime des travailleurs frontaliers qui permet à un résident de la zone frontalière française, exerçant une activité salariée dans la zone frontalière belge, d’être imposable dans son État de résidence.

En particulier, il garantit la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu’au 31 décembre 2033 pour les salariés qui satisferont de manière ininterrompue à l’ensemble des conditions requises, la fermeture du régime aux nouveaux entrants étant par ailleurs repoussée au 1er janvier 2012.

La situation des travailleurs intérimaires et des salariés qui viendraient à perdre leur emploi est mieux prise en compte. L’avenant permet ainsi aux travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires qui exercent une activité salariée ne pouvant excéder 90 jours prestés par année civile) de sortir de la zone frontalière dans la limite d’un nombre de jours plafonné à 15 % du nombre de jours travaillés.

Les personnes sans emploi ayant leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française qui ne pourraient se prévaloir d’une activité à la date du 31 décembre 2011 dans la zone frontalière belge, pourront, quant à elles, bénéficier du régime des travailleurs frontaliers pendant 22 ans, à condition d’avoir exercé une activité salariée pendant trois mois dans la zone frontalière belge au cours de l’année 2011.

Un projet de loi portant approbation de cet avenant sera présenté dans les meilleurs délais à la représentation nationale.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Bocquet du 19 mai 2009

n°38821


Publié le lundi 25 mai 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Belgique | Frontaliers


 



Les articles les plus lus !
Régularisation fiscale : l’objectif de 1,8 Md€ de recettes fin 2014 devrait être atteint
Précisions sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères
Prorogation et aménagement du dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt)
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Les principales dispositions fiscales du PLFR2014 définitivement adoptées par le Parlement
Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation
Budget rectificatif de la Sécurité sociale : les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel
Le Parlement a voté définitivement le budget rectificatif de la Sécurité sociale
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014