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Barème des droits pour 2010

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 et 11 930 € 10 %
Comprise entre 11 930 € et 15 697 € 15 %
Comprise entre 15 697 € et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 € et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € 35 %
Au-delà de 1 779 029 € 40 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 7 953 € 5 %
Comprise entre 7 953 et 15 697 € 10 %
Comprise entre 15 697 € et 31 395 € 15 %
Comprise entre 31 395 € et 544 173 € 20 %
Comprise entre 544 173 € et 889 514 € 30 %
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € 35 %
Au-delà de 1 779 029 € 40 %
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 069 € 35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 069 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes 60 %

Abattements applicables en 2010

  • L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 156 974 €
  • L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 156 974 €
  • L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 697 €
  • L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 849 €
  • Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 570 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 395 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 232 €
  • Abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur : 79 533 €
  • Abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un PACS : 79 533 €
  • Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 395 €

n° 2009-1673, JO 31 déc. 2009, p.22856



Publié le jeudi 7 janvier 2010

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